Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme StudioWav, éditée par [Raison sociale] (voir les mentions légales), mettant en relation des artistes recherchant un service de mixage audio et des ingénieurs du son proposant ce service. Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes.

• Artiste : utilisateur commandant une prestation de mixage.
• Ingé son : utilisateur proposant une ou plusieurs offres de mixage.
• Offre : prestation à prix fixe publiée par un ingé son, incluant un délai de livraison et une politique de révisions déterminée.
• Commande : contrat conclu entre un artiste et un ingé son pour une offre donnée.
• Livraison : mise à disposition du fichier mixé pour écoute et validation.
• Révision: modification demandée sur une livraison, gratuite ou payante selon l'offre.

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures capables de contracter, ou aux mineurs disposant de l'autorisation expresse de leur représentant légal. Chaque utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et répond de la confidentialité de ses identifiants. Un compte est strictement personnel et non cessible.

L'ouverture d'un profil ingé son est subordonnée à la confirmation préalable de l'adresse e-mail du compte. En dehors de cette confirmation, StudioWavne procède à aucune vérification : ni contrôle d'identité, ni vérification des diplômes, qualifications ou compétences, ni validation d'une adresse postale. Il appartient à l'artiste d'apprécier chaque ingé son à partir des extraits audio, des avis clients et de la politique de révisions affichés sur son profil.

StudioWavagit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation. La plateforme n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre les utilisateurs et n'intervient pas dans la création artistique. Elle ne garantit pas la qualité artistique du résultat au-delà du mécanisme de révisions et de validation défini à l'offre.

Les prix affichés sont fixes, en euros TTC, et déterminés librement par chaque ingé son — StudioWavne pratique ni négociation ni enchère. Le règlement n'est prélevé qu'à l'acceptation de la commande par l'ingé son, par un prestataire de paiement agréé ([nom du prestataire]), et conservé sous séquestre jusqu'à la validation de la livraison, qui déclenche le versement à l'ingé son, déduction faite le cas échéant de la commission de StudioWav.

L'ingé son dispose de [48 heures]à compter de la commande pour l'accepter ou la décliner. Sans réponse ou en cas de refus dans ce délai, la commande est automatiquement annulée et l'artiste n'est jamais débité.

Chaque offre précise, avant commande, le nombre de révisions incluses ainsi que le tarif de toute révision supplémentaire. Cette politique est figée au moment de la commande et opposable aux deux parties, même si l'offre est modifiée par la suite.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'artiste dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Le mixage étant un service dont l'exécution commence avant l'expiration de ce délai à sa demande expresse, il est invité à y renoncer explicitement au moment de la commande. À défaut de cette renonciation, l'ingé son ne peut livrer avant l'expiration du délai.

L'artiste demeure titulaire de l'ensemble des droits sur sa composition et ses enregistrements d'origine. L'ingé son lui cède, dès validation de la livraison, les droits d'exploitation sur le résultat du mixage, dans les conditions prévues à l'offre.

StudioWavn'est en aucun cas responsable des autorisations relatives aux échantillons utilisés par l'artiste, cette responsabilité reposant exclusivement sur lui. Tout contenu contrefaisant signalé fera l'objet d'un retrait conformément à l'article 6 de la LCEN.

Tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite via [mécanisme de signalement à intégrer]. StudioWav se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ou contenu en violation des présentes ou de la réglementation applicable.

Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. StudioWav peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave, après mise en demeure restée infructueuse sauf urgence.

StudioWavmet en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité de la plateforme, sans obligation de résultat. En cas de litige sur la qualité d'une livraison, le mécanisme de révisions prévu à l'offre constitue le recours contractuel de référence entre les parties.

En dehors de l'annulation automatique prévue à l'article 5, tout remboursement ne peut résulter que d'un signalement examiné par les équipes de StudioWav, qui statuent souverainement sur son bien-fondé. StudioWavagissant en simple intermédiaire technique (article 4), sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'exécution, de l'inexécution ou du retard d'exécution de la prestation de mixage elle-même, qui relève exclusivement de la relation contractuelle entre l'artiste et l'ingé son.

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, tout artiste consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur suivant : [nom et coordonnées du médiateur agréé]. La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.